BORNICHE (CABINET) ENQUÊTES PRIVÉES ET COMMERCIALES

Mr. Christian BORNICHE est un enquêteur de droit privé, agréé par le Préfet de Police de Paris, soumis au contrôle de l’Autorité administrative et tenu au secret professionnel. Expert dans les litiges relatifs à la concurrence et aux pratiques déloyales, qui constituent l’une de ses spécialités, il intervient dans ces domaines pour le compte des entreprises aux fins de prouver les violations contractuelles ou légales dont elles sont victimes, par des investigations mettant en œuvre tous les moyens légaux à sa disposition, y compris la filature, si besoin. Il exerce également des fonctions de chargé de cours dans plusieurs établissements publics d’enseignement supérieur, dont l’Université Panthéon Assas PARIS 2, où il dispense des enseignements à de futurs fonctionnaires ainsi qu’à des professions de sécurité publiques et privées. Il préside l’Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé et dirige le Centre d’Information et de documentation sur les Détectives.

La profession libérale d’enquêteur de droit privé «consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts » (article 20, loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée par l’article 102 loi 2003-239 du 18 mars 2003). Cette profession est une activité strictement réglementée et l’État engage sa responsabilité, sur l’honorabilité et la qualification des professionnels, en délivrant, aux enquêteurs de droit privé, un agrément par le biais du Préfet. Le Ministre des PME rappelait, le 21 octobre 2006 à l’Assemblée Nationale (J.O. du 24/10/2006, page 11061) que : « Il convient (...) pour la personne qui souhaite recourir à une agence de recherches de vérifier que l’établissement est bien agréé par l’État, gage de son honorabilité et de sa qualification professionnelle ». L’engagement de l’État, s’il garantit l’honorabilité et la qualification des professionnels, n’altère aucunement le caractère libéral, privé et indépendant de la fonction, et n’autorise donc pas les Préfets, ni les services de Police chargés de la surveillance des agences, à prendre connaissance de l’identité des clients ou des dossiers traités, informations couvertes par les secret professionnel. En effet : «l’obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé» (Avis de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, adopté par l’assemblée plénière du 21 septembre 2009, saisine 2008-135).