Termes et Conditions

Termes et Conditions d'utilisation du site www.cylex-france.fr géré par S.C. CYLEX TEHNOLOGIA INFORMAŢIEI INTERNAŢIONAL S.N.C.

1. Champ d'application des Termes et Conditions

  1. 1.1 Les présents termes et conditions (ci-après collectivement dénommées «Conditions») du site www.cylex-france.fr (ci-après dénommé «CYLEX») s'appliquent à tous les services fournis dans l'annuaire d'entreprises www.cylex-france.fr, à moins qu'il n'y ait des circonstances particulières pour un service particulier.
  2. 1.2 Dans le portail web CYLEX, les utilisateurs (ci-après les «Utilisateurs») peuvent trouver des renseignements sur diverses sociétés et des professionnels libéraux, ces informations étant enregistrées directement dans l'annuaire d'entreprises CYLEX par les représentants légaux des différentes sociétés et les professionnels libéraux en question ou étant extraites de documents accessibles au public. Les clients (ci-après «clients») sont tous des professionnels agréés ou des personnes morales, associations ou partenaires de droit privé, qui présentent leur activité dans CYLEX en utilisant les services offerts sur le portail, ou en utilisant différents services avec l'obligation d'inscription.
  3. 1.3 L'utilisation des services de portail offerts avec ou sans enregistrement en tant qu'utilisateur ou client ne se produit que sous ces termes et conditions. La validité des conditions différentes est exclue. Les conditions ci-dessous sont valables même lorsque CYLEX effectue un ordre sans condition en connaissant les conditions de divergence du client, même si celles-ci sont différentes des termes énumérés ici. Les employés CYLEX ne sont pas autorisés à conclure d'autres accords oraux.

2. Pré-requis pour l'utilisation du site www.cylex-france.fr

  1. 2.1 En utilisant les services du portail, le client et l'utilisateur s'obligent à respecter obligatoirement les conditions durant l'entière utilisation du portail Internet.
  2. 2.2 Pour publier des annonces, présenter son activité ou utiliser certains services, le client doit d'abord s'inscrire. L'inscription est gratuite. Si le client n'a pas compilé aucune demande d'enregistrement ou lorsque les données ont été prises à partir de sources publiques, CYLEX se réserve le droit d'annuler l'enregistrement sans aucune explication par écrit au client lorsque la mise à jour des données provenant de sources publiques n'est plus possible. En conformité avec les exigences du formulaire d'inscription il faut y insérer des informations vraies, exactes, à jour et complètes. Le client est tenu de revoir ses publications régulièrement et de mettre à jour ses données de contact et les offres publiées.
  3. 2.3 Si le client ne remplit pas les exigences concernant les informations fournies de manière absolument exacte et complète dans les champs marqués comme obligatoires, CYLEX a le droit d'enlever temporairement ou définitivement et d'exclure le client du service avec inscription obligatoire.
  4. 2.4 Les mineurs ne peuvent pas utiliser les services de portail sans le consentement parental. C'est la responsabilité de leurs représentants légaux de déterminer quels sont les services appropriés pour leur enfant.
  5. 2.5 Les services fondés sur l'enregistrement peuvent être utilisés seulement par des personnes qui ont la capacité juridique illimitée, qui ont atteint l'âge de dix-huit ans, les personnes morales et les professionnels libéraux ayant la résidence et le siège en France ou ailleurs dans le monde. L'accès au portail sera automatiquement annulé lorsqu'un client transfère sa résidence normale dans un autre endroit ou les données seront transférées vers le portail de son nouveau pays de résidence. Le client est tenu d'informer immédiatement CYLEX lorsqu'il change en permanence la résidence d'origine.

3. Accord des clients et des utilisateurs

  1. 3.1 L'utilisation de tous les services du portail est gratuite.
  2. 3.2 Utiliser les services de recherche et les services du portail CYLEX n'implique aucune relation contractuelle entre l'utilisateur et le fournisseur. En ce sens, il n'y aura pas des prétentions contractuelles ou quasi-contractuelles par rapport au fournisseur CYLEX. Il n'y aura non plus, dans aucun cas, aucune prétention par rapport aux clients de la part de CYLEX en ce qui concerne les services de publication en ligne.
  3. 3.3 CYLEX offre aux utilisateurs et aux clients un droit simple d'utilisation, aucune restriction de temps et d'espace pour utiliser les informations fournies. Ce droit simple est limité à la recherche et l'affichage d'informations trouvées et leur utilisation de manière personnelle. Toute autre utilisation des informations fournies est interdite. Les informations sur ce site sont strictement interdites pour les usages industriels ou commerciaux, il est également interdit de créer des annuaires d'informations, bases de données électroniques ou imprimées, de les reproduire, les traiter ou les distribuer à des tiers. L'utilisateur peut utiliser le portail seulement conformément aux dispositions légales, en particulier en vertu des règlements sur la protection des données. (Voir le paragraphe 7)
  4. 3.4 Au visiteur il est un fait connu que tous les droits et les responsabilités découlant de l'utilisation du portail web en liaison avec le contenu publié, en particulier le droit d'auteur et les droits d'exploitation de la base de données et les fichiers d'adresse, par exemple, appartiennent à CYLEX ou à des tiers, notamment les clients et concédants de licences. La base de données offerte par le site est protégée par copyright. Lors de l'utilisation du portail, l'utilisateur doit tenir compte en plus de ces conditions des termes et conditions de la licence désignés par des tiers.
  5. 3.5 Les logiciels software CYLEX, les codes objet et source, logos, images et textes sont protégés par le droit d'auteur et, en partie, par les droits de marque. Toute reproduction, utilisation, divulgation non autorisée de certains matériaux est interdite et est soumise au droit civil et pénal. Le droit d'auteur multiple exige une autorisation écrite.
  6. 3.6 L'utilisateur ou le client devra s'assurer que les services fournis par CYLEX (coordonnées géographiques, accès aux cartes) sont accessibles à des tiers seulement après avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de CYLEX, s'il ne s'agit pas d'un utilisateur final ou d’un visiteur de son site web qui utilise les services pour son usage personnel.
  7. 3.7 Lorsqu'ils violent le droit d'usage, les clients et les utilisateurs sont entièrement responsables de tous les dommages qui en découlent.
  8. 3.8 L'utilisateur ou le client s'engage à signaler sans délai à CYLEX les défauts visibles ou l'interruption des services, et d'autres menaces et les preuves d'abus par des tiers.
  9. 3.9 Les utilisateurs ou les clients ne sont pas autorisés à publier, envoyer des virus informatiques ou toute autre information, données, programmes ou contenus, par e-mail ou autre, qui sont conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou système de télécommunications.
  10. 3.10 Pour toute information: photos, graphiques, vidéos, nouvelles, données, contenus textuels, logiciels, musiques, sons ou d'autres contenus de toute nature, qui sont affichés publiquement ou transmis de manière privée, toute la responsabilité appartient exclusivement à la personne de laquelle un tel contenu est parti.
  11. 3.11 CYLEX ne vérifie pas le contenu que les clients et les utilisateurs enregistrés publient sur le portail et n'en assume aucune responsabilité et ne garantit pas l'exactitude, l'intégrité ou la qualité d'un tel contenu.
  12. 3.12 CYLEX n'a aucun contrôle sur le contenu posté par les utilisateurs et clients. Le contenu de la page présentation de votre activité ne peut faire aucune référence à ce qui suit: pornographie, contenu réservé aux adultes, blasphémies, contenu incitant au racisme ou dirigeant des attaques à l'encontre d'un individu, d'un groupe ou d'une organisation, techniques de piratage informatique, drogues et éléments s'y rapportant, contenu relatif aux jeux de hasard ou de casino, vente de bière ou alcool fort, vente de tabac ou de produits associés, vente d'armes ou de munitions et tout autre contenu illicite, encourageant des activités illicites ou violant les droits légaux d'autrui. Nous nous réservons le droit de supprimer avec effet immédiat les pages de présentation des entreprises qui contiennent ces genres de contenu. On ne peut faire publier ni les données, textes, images, fichiers, liens, logiciel ou autre contenu qui, selon les estimations de CYLEX sont considérés comme illégaux, nuisibles, menaçants, abusifs, constitutifs de harcèlement, diffamatoires, vulgaires, obscènes, haineux, racistes ou critiquables.
  13. 3.13 L'envoi des messages spam sur le portail CYLEX est interdit. Cela comprend notamment l'envoi aux autres de publicités non sollicitées et illégales. A l'envoi du courrier électronique il est également interdit de fournir de faux renseignements sur l'identité de l'expéditeur ou de masquer son identité en aucune façon.

4. Obligations des titulaires de comptes enregistrés

  1. 4.1 Dans le cas d'un enregistrement effectué dans le portail CYLEX, le bénéficiaire de l'accès au portail n'est pas autorisé à fournir le mot de passe attribué ou choisi à des tiers. Le bénéficiaire de l'accès est responsable pour toutes les activités qui se produisent sous son mot de passe. Le bénéficiaire de l'accès est tenu d'aviser immédiatement à CYLEX toute utilisation non autorisée de son mot de passe et toute autre violation de sécurité. Afin d'éviter d'éventuels abus, le bénéficiaire de l'accès doit utiliser les boutons de déconnexion du système à la fin de toute activité dans le compte CYLEX.
  2. 4.2 Le client envoie à la société CYLEX toutes les informations nécessaires pour la mise en oeuvre du service. Il se réserve le droit de transférer et publier des données et informations et, s'engage pour sa part à respecter les règles sur la protection des données. CYLEX met en ligne gratuitement à disposition des utilisateurs les contenus publiés.
  3. 4.3 Le client est responsable de l'exactitude et la légalité des informations fournies par lui dans leur intégralité. Cela est particulièrement valable pour les clients qui ont un titre professionnel protégé ou sont membres d'associations professionnelles (comme les architectes, artisans, médecins, avocats, notaires et comptables). Le client garantit expressément que les données sont conformes au droit local.
  4. 4.4 Le client s'engage à indemniser l'entreprise CYLEX pour toute réclamation de tiers résultant du contenu publié illégalement. Cette obligation d'indemnisation comprend aussi le devoir de supporter entièrement tous les frais de défense juridique (avocats, la Cour, la Cour d'appel, par exemple, et les honoraires d'avocat).
  5. 4.5 CYLEX peut envoyer des informations et des explications sur les Conditions, en particulier, àu courriel du client. Le client est responsable d'assurer le contrôle régulier de l'e-mail par lequel il est en contact avec CYLEX.
  6. 4.6 CYLEX a le droit d'informer régulièrement le client des nouvelles et des nouveaux services offerts sous la forme d'un bulletin d'information, et de lui demander de vérifier que ses données publiées soient exactes et de les mettre à jour si nécessaire. Si CYLEX a des raisons de croire que les informations sont fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, CYLEX a le droit à tout moment de demander au client par e-mail de mettre à jour l'information et s'il ne réagit pas, il peut supprimer la page de la présentation du site. Le client a la possibilité de l'annuler à chaque bulletin.
  7. 4.7 Le titulaire d'un compte enregistré est entièrement responsable du contrôle d'accès et des conséquences de l'abus commis au cours de son accès suite à des mesures de sécurité négligées.

5. Droits d'utilisation

  1. 5.1 CYLEX est autorisé à stocker les contenus et à les livrer à des tiers lorsqu'il est requis par la loi ou nécessaire et / ou autorisé par la loi, pour se conformer aux normes juridiques et aux normes judiciaires ou administratives pour mettre en oeuvre les modalités et les conditions pour répondre aux accusations de violation des droits par des tiers, ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de CYLEX, de ses utilisateurs et ses clients.
  2. 5.2 CYLEX souligne que le traitement technique et la transmission de contenu aux clients à travers des réseaux sociaux est possible. Ces contenus sont sujets à de légères modifications pour répondre aux exigences techniques des réseaux ou des dispositifs (navigateurs Internet différents par exemple).
  3. 5.3 Le Client déclare de disposer de tous les droits nécessaires pour la publication en ligne de tous les textes et les matériaux. Il transmet à CYLEX tous les droits nécessaires pour la publication de sa présentation en ligne, à savoir les droits d'utilisation, les services de protection et d'autres droits, en particulier le droit de publication, reproduction et diffusion des images et logo de l'entreprise, mais aussi le contenu et la durée de validité des offres.

6. Limitation de responsabilité

  1. 6.1 CYLEX n'est pas responsable du contenu ou des activités des utilisateurs et clients du portail. Ces informations ne peuvent pas être attribuées à CYLEX et ne représentent pas ses opinions. Le contenu inclut des liens, des informations de profil, commentaires, photos et vidéos publiées sur les pages Web du portail.
  2. 6.2 CYLEX met l'accent sur la grande fiabilité des serveurs, avec peu d'interruptions d'exploitation et aussi courtes que possible. Toutefois, cela n'exclut pas d'interruptions causées par une défaillance ou la maintenance du serveur. CYLEX ne sera donc pas tenu responsable de ces interruptions.
  3. 6.3 CYLEX n'assume aucune responsabilité pour tout dommage résultant de l'utilisation de l'annuaire d'entreprises par les clients ou les utilisateurs, car étant donné qu'il s'agit de services gratuits, il n'y a pas de contrat de service au sens juridique. On ne peut pas invoquer les réclamations pour perte de profits, les prétentions de tiers à être rémunérés ou d'autres dommages directs ou indirects résultant d'une interruption du système.

7. Politique de confidentialité

  1. 7.1 L'objet de la présente politique de confidentialité est constitué des données à caractère personnel. Ce sont des informations précises sur les circonstances personnelles ou matérielles d'une personne physique identifiée ou identifiable. Dans ces définitions juridiques sont inclus des noms, adresses, dates de naissance, numéro d'identification personnel et adresses e-mail et d'autres informations similaires.
  2. 7.2 CYLEX est tenu de respecter les lois de protection des données et l'utilisation des données du client qui lui sont confiées seulement dans les normes légales. Cette politique de confidentialité s'applique uniquement à notre site www.cylex-france.fr. Pour le contenu de sites web qui peuvent être accessibles à travers les liens hypertextes sur notre site, nous n'avons aucune responsabilité.
  3. 7.3 Dans le cas où nous présentons des informations non couvertes par la Loi roumaine sur la protection des données, par exemple, les personnes morales ou les noms de fantaisie, ces exigences de confidentialité ne sont pas applicables à ces données.
  4. 7.4 Si vous avez été affectés par un enregistrement avec référence à vos droits, nous vous demandons de bien vouloir nous le faire savoir. Nous supprimerons immédiatement toutes les données problématiques.
  5. 7.5 La collecte et le traitement des données personnelles: Lorsque vous visitez notre site, le serveur enregistre automatiquement et temporairement votre fournisseur de services Internet, en particulier de domaine Internet de la société, le lien que vous avez visité dans CYLEX, ainsi que la date et la durée de votre visite pour la sécurité du système. Les données sont évaluées pour estimer l'utilisation de notre système, pour identifier les besoins de nos clients, et pour compiler des statistiques. Toutes les procédures et normes de sécurité élevées sont respectées. Nous n'utilisons pas les renseignements personnels recueillis ici à des fins personnelles. En outre, les données personnelles sont collectées uniquement si vous nous les fournissez volontairement. Pour accéder à certains de nos services, on peut vous demander un enregistrement. Vos données personnelles nécessaires pour cette utilisation sont recueillies et utilisées uniquement en conformité avec la loi pour la protection des données à caractère personnel. Si nous recueillons comme renseignements personnels dans le cadre des données d'enregistrement, des données qui ne sont pas obligatoires pour fournir le service nécessaire, nous considérons ce fait comme une indication volontaire.
  6. 7.6 CYLEX traite les données personnelles conformément à la loi roumaine nr. 677 du 21 Novembre 2001 sur la protection du traitement des données et la libre circulation de ces données, loi modifiée et complétée par la loi nr. 102/2005, avec d'autres changements, l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement roumain no. 36/2007, approuvée avec des modifications par la Loi roumaine nr. 278/2007. CYLEX est enregistré auprès de l'Autorité Roumaine de Supervision du Traitement des Données à Caractère Personnel (Autoritatea Naţională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal) au numéro 19603
  7. 7.7 Conformément à l'article 12 paragraphe 1 de la présente loi si les données personnelles sont obtenues directement auprès de l'individu, la SC CYLEX Tehnologia Informaţiei Internaţional SNC est tenue de fournir les renseignements suivants: le but du traitement des données est de services de communications électroniques et de marketing. Ces données ne sont pas utilisées pour détruire ou interférer avec la vie intime, familiale et privée, le site www.cylex-france.fr est géré par SC CYLEX Tehnologia Informaţiei Internaţional SNC: Sat. Palota 119/A, RO 417516 Palota, ROUMANIE; Téléphone: +40 359/101185; Fax: +40 259/471392; les catégories de personnes intéressées sont les clients / clients potentiels et les consommateurs / consommateurs potentiels.
  8. - Les données personnelles traitées sont: le nom du libre professionnel en question, son adresse, no. téléphone / fax, e-mail et selon le cas, l'image. CYLEX n'utilise pas les renseignements personnels recueillis à des fins personnelles. En ce qui concerne les détails du droit d'accès et d'intervention des personnes autorisées à l'accès aux données, ils sont présentés dans ces conditions.
  9. 7.8 Pour rendre vos visites sur notre site plus attrayantes dans l'avenir, nous utilisons dans certaines parties du site les soit-nommées "cookies", qui se réfèrent à de petits fichiers texte générés par le serveur web et à l'aide de votre navigateur sont stockés dans votre ordinateur. Dans certains endroits, nous utilisons des cookies de session. Ils sont utilisés pour permettre aux applications Web de gérer l'état de connexion du visiteur et permettent de naviguer facilement entre les services et les sites web. Ces types de cookies, à plus long terme, sont principalement utilisés pour mettre toujours à disposition des utilisateurs des préférences requérantes dans notre site Web. S’il faut conserver aussi des renseignements personnels dans ces types de cookies, l'accord est demandé préalablement à la sauvegarde. Vous pouvez configurer votre navigateur pour vous avertir avant d'installer un cookie ou pour refuser de les accepter complètement. Le refus des cookies peut entraîner des restrictions sur les services de notre site. Pour cela, nous vous remercions de votre compréhension.
  10. 7.9 Vous pouvez demander des renseignements par écrit sur vos données personnelles en notre possession. Vos plaintes et la rectification, le blocage et la suppression, nous allons les appliquer immédiatement dans le cas où elles sont légalement autorisées. Si vous avez des questions ou des commentaires concernant l'utilisation des données personnelles dans notre société, nous vous prions de nous contacter. S'il vous plaît noter que les courriels peuvent être lus par des tiers. Si vous nous envoyez des informations confidentielles, nous vous demandons de bien vouloir les envoyer par écrit ou par fax. Nous vous invitons à nous contactez:
    S.C. CYLEX TEHNOLOGIA INFORMATIEI INTERNATIONAL S.N.C.
    Sat Palota 119 / A
    RO 417 516 Palota
    ROMÂNIA
    E-mail: info@cylex-france.fr
    Fax: + 40 259/471392

8. Sécurité du traitement des données personnelles

  1. 8.1 L'Ordre du Médiateur (Ordinul Avocatului Poporului) nr. 52 du 18 april 2002, sur l'approbation des exigences de sécurité minimales pour le traitement des données à caractère personnel est à la base de l'adoption et de la mise en oeuvre par la S.C. CYLEX TEHNOLOGIA INFORMAŢIEI INTERNAŢIONAL S.N.C. des mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel.
  2. 8.2 Nous utilisons toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos données de connexion, mots de passe ou autres données enregistrées à des fins de sécurité, de la manipulation accidentelle ou intentionnelle, perte, destruction ou accès non autorisé. Les méthodes utilisées pour satisfaire les exigences de protection respectent les normes généralement acceptées.

9. Droits des contenus publiques

  1. 9.1 Si l'utilisateur ou le client insère un contenu ou un fichier dans la zone publique pour être affichés, il offre à l'entreprise CYLEX le droit d'utiliser ces matériels (en totalité ou en partie) dans le monde entier, de les reproduire, modifier, adapter et publier, si cela est fait dans le seul but de présenter, distribuer et promouvoir le contenu respectif.
  2. 9.2 Ce droit n'est valable que pour la publication par le client ou l'utilisateur. Les clients peuvent retirer leur publication du portail à tout moment sans aucune intervention de CYLEX.
  3. 9.3 Si le client ou l'utilisateur n'a pas le droit de publier un certain contenu, il doit s'assurer que le titulaire des droits sur le contenu est d'accord avec le transfert des droits en vertu des dispositions ci-dessus.
  4. 9.4 Pour que les services actuels et futurs répondent mieux à ses besoins, le client accepte d'utiliser les services avec un pseudonyme. Les données authentifiées à l'aide d'un pseudonyme par la loi roumaine ne seront pas fusionnées avec les données du pseudonyme. CYLEX utilise ces protocoles seulement pour ses propres besoins et dans l'intérêt de ses clients pour développer de nouveaux services. Il n'y a pas de transfert de données personnelles à des tiers.

10. Compétence judiciaire

  1. 10.1 La compétence exclusive pour tous les litiges liés aux services fournis par CYLEX revient au Tribunal d'Oradea, Roumanie. Pour toutes les demandes de renseignements de toute nature découlant des ou en relation avec une situation découlant des termes et conditions, c’est la législation roumaine qui s'applique.

11. Nullité partiale

  1. 11.1 Si certaines dispositions des présentes Conditions, en totalité ou en partie, ne sont plus valides, ou qu’elles perdent leur effet juridique plus tard, la validité des conditions ne sera pas affectée que pour les seules dispositions individuelles en cause. Au lieu de la réglementation inefficace entreront automatiquement en vigueur les mesures légales. La même chose s'applique en cas d'omission.

12. Règlement en ligne des litiges

  1. 12.1 Si vous avez un litige concernant un achat en ligne que vous avez fait et vous ne voulez pas le régler au tribunal, le RLL (Règlement en ligne des litiges) vous offre la possibilité d'arriver à un accord à l'amiable, un règlement extrajudiciaire.
  2. 12.2 Nous tenons à vous informer de l'existence de la plate-forme en ligne suivante: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage , et ses organisme de règlement assuré par l'UE.
Palota, 2010S.C. CYLEX TEHNOLOGIA INFORMATIEI INTERNATIONAL S.N.C.Sat. Palota nr. 119/A417516 PalotaRomania