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Pour en savoir un peu plus sur la déontologie du détective privé ...

il y a 3 mois

Tout enquêteur privé, ou détective privé, dans la mesure où il est agréé, est tenu de respecter un code de déontologie. On peut citer quelques principes essentiels, qui vont servir de garanties vis à vis du client.

1. Obligation de conseil

L’Agence s’engage à ne pas proposer de prestation disproportionnée au regard des besoins du client. Nous étudions avec vous et nous vous expliquons quels sont vos intérêts et comment les défendre au mieux en vous conseillant dans le choix de vos procédures.

2. Recherche de la vérité

La mission de l'enquêteur est de récolter des informations et/ou d'apporter la preuve d'un fait pour contribuer à la manifestation de la vérité.

Pour chaque affaire, l'enquêteur est mandaté par une personne qui va vouloir obtenir une information spécifique. Le but est de répondre au mieux à ses attentes, tout en conservant une certaine indépendance. En effet, la recherche de la vérité implique une objectivité sans faille. Le fruit du travail de l'enquêteur doit refléter cette impartialité en rapportant à notre client une certitude, qu’elle corresponde ou non à ses espérances.

3. Obligation de moyens

Tout enquêteur s'engage, sauf cas de force majeure, à mettre tous ses moyens légaux en œuvre pour l’exécution du contrat, mais il n’est tenu, conformément à la jurisprudence, qu’à une obligation de moyen et non de résultat.

4. Légitimité

L'enquêteur doit s'assurer de la légitimité de toutes les affaires qui lui sont soumises avant de commencer son travail d’enquête. Il se réserve ainsi le droit de refuser toute investigation illégitime ou contraire à la déontologie de la profession.

Pareillement, il ne peut accepter aucun engagement s’il conduit à un quelconque conflit d’intérêt, ceci dans le but de préserver les droits à la fois de ses clients, mais aussi des personnes objet de l'enquête.

5. Signature d'un contrat

Tout travail d’enquête fait suite à la signature d’un contrat d’entreprise ou contrat de mandat qui va préciser le cadre de la mission confiée à l'enquêteur.

6. Respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée est un droit particulièrement protégé en France. Toutes les atteintes à ce droit sont sanctionnées, sauf impératif d’intérêt général et autorisation expresse du détenteur du droit.

On peut néanmoins rappeler :

qu’il n'y a pas d'atteinte à la vie privée lorsque les constatations effectuées, renseignements recueillis et photographies annexées n'ont fait l'objet d'aucune diffusion et sont uniquement produits en justice pour établir la matérialité des faits reprochés (TGI Dijon, n° 93-6597 du 26 février 1993, Cour d’Appel Versailles, 9 juillet 1982)

qu’il n'y a pas d'atteinte à la vie privée lorsque la communication est limitée et restreinte à des personnes tenues au secret professionnel pour être produite en justice (Cour d'Appel Paris, 29 septembre 1989, arrêt 89-24406, chambre 25)

que "les atteintes portées à la vie privée (...), sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s’y rendre (…) n'étaient pas disproportionnées au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits (…)" d’une partie et des intérêts de sa collectivité (Cour de Cassation Civ. 1 31 octobre 2012 n° 11-17476)

7. Secret professionnel

Les renseignements sont communiqués à titre confidentiel par le client à l'enquêteur qui s’engage à respecter le secret professionnel auquel il est assujetti par le droit commun (TGI de Paris du 27 juin 2001 et Cour d’Appel de Paris du 13 décembre 2002, avis de la CNDS n°2008-135 du 21 septembre 2009).

8. Légalité de la preuve

Tout enquêteur s'engage à n’utiliser que des moyens strictement légaux pour l’obtention d’éléments de preuves. Ainsi, il ne sera pas utilisé de dispositif de traçage à distance ou d’écoute furtive lors des investigations. Il s’agit d’une garantie essentielle pour le client, car il ne se trouvera pas inquiété pour complicité de violation de la vie privée (articles 226-1 et suivants du Code pénal). Le client pourra ainsi utiliser les preuves rapportées devant la justice pour défendre ses intérêts.

9. Rédaction de rapports

A l’issue de chaque mission, l'enquêteur s’engage à remettre un rapport détaillé et circonstancié au client. Celui-ci retrace les étapes et les constatations observées tout au long de l’enquête. Il a valeur de preuve recevable en justice (Cour de Cassation civ 2 n°2010 du 7 novembre 1962).

Les renseignements qui sont rapportés sont pris et transmis de bonne foi dans le seul but d'assumer, en justice, la défense des intérêts légitimes du client, à la demande expresse de ce dernier ou de celle de ses mandataires. Ils sont strictement confidentiels et destinés au seul usage du client et celui de ses conseils

Le rapport peut être remis par écrit, soit au client, soit à son mandataire désigné. Conformément à la jurisprudence, lorsque des éléments nécessaires à la défense des intérêts légitimes du requérant sont néanmoins susceptibles de porter atteinte à la vie privée d’un tiers, les informations ou documents recueillis sont transmis directement à un avocat (confident nécessaire tenu au secret professionnel) aux vues de leur versement au débat contradictoire et au magistrat chargé d’arbitrer ou de juger le litige, sous la réserve imposée par l'article 1353 du Code civil.

Les informations figurant dans le rapport d’enquête ne doivent en aucun cas et sous aucun prétexte être communiquées à des tiers en dehors d’une instance judiciaire.

Il est à noter que la mention "confidentiel" sur un rapport marque l’intention de son auteur d’en exclure la diffusion (Cour de Cassation Civ.1 du 12 novembre 1997, pourvoi n° 94-20322).

La concurrence déloyale sous ses différentes formes

il y a 3 mois

En matière de concurrence déloyale, l’enquêteur privé cherchera à réunir les preuves nécessaires afin d’obtenir la cessation du préjudice. Mais quelles sont les formes de concurrence déloyale ? Et comment peut il intervenir ?

1. Les formes de concurrence déloyale

1.1. Les textes de référence

Il existe peu de règles spécifiques. On fera alors référence au code civil :

  • art 1382 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
  • art 1383 Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

C’est donc la jurisprudence qui va venir établir les différentes formes de concurrence déloyale. On ne peut pas interdire à un concurrent d’exister car il y a une liberté de commerce. Pour établir une faute, il faut donc la démonstration de trois éléments :

  1. un élément fautif
  2. un préjudice
  3. un lien de causalité : il faut démontrer que les clients rejoignent un concurrent et que c’est lié à la faute de ce concurrent.

Le code de la consommation, quant à lui, sanctionne les pratiques commerciales déloyales (art L120-1 du code de la consommation). Les pratiques commerciales trompeuses (art L121-1 et suivants) et agressives (art L122-1 et suivants) entrent ainsi dans ce cadre. Il faut préciser que le code de la consommation a essentiellement pour finalité de protéger les consommateurs, mais ces principes peuvent s’étendre aux concurrents.

1.2. Les pratiques de concurrence déloyale

Il ressort de la jurisprudence quatre grandes familles de concurrence déloyale : la confusion, le dénigrement, la désorganisation, le parasitisme.

1.2.1. La confusion

La confusion consiste à vouloir profiter du succès d'un concurrent en tentant de provoquer une confusion dans l'esprit du public. On sanctionne donc l’imitation de signes distinctifs ainsi que l’imitation de produits ou services d’un concurrent, lorsqu’elle génère un risque de confusion.

Attention, nous ne sommes pas ici dans le cadre de contrefaçon : s’il existe des droits de propriété intellectuelle (brevet, marque déposée à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle), nous serons alors dans un autre contexte. De même, les tribunaux compétents sont spécifiques.

Plusieurs décisions ont clairement sanctionné la confusion : un commerce honnête impose de dissiper la confusion qui peut naître dans l’esprit du public sur l’origine respective de deux produits similaires. Lorsque la concurrence est faussée par des procédés ou des manœuvres ayant pour objet d’entraîner une confusion dans l’esprit de la clientèle, la concurrence est alors déloyale et est source de responsabilités pour faute.

La jurisprudence sanctionne aussi le risque de confusion lorsque la commercialisation emporte un risque de confusion : procédés publicitaires, procédés de mise en avant des produits.

On retrouve également cette problématique avec des salariés qui quittent leur entreprise et s’adressent à leurs anciens clients en disant qu’ils sont liés à l’entreprise d’origine.

1.2.2. Le dénigrement

Le dénigrement tend à jeter le discrédit sur un concurrent afin que la clientèle s'en détourne. Cela peut donc porter sur les produits, leur qualité, mais aussi la réputation de l’entreprise ou de ses dirigeants, etc …

Le dénigrement est sanctionné, même si l’information est exacte : en fait, cela ne doit pas être un argument commercial.

1.2.3. La désorganisation

La désorganisation de l’entreprise vise à affaiblir le concurrent en portant atteinte à ses moyens de production, de commercialisation.

Par exemple, le débauchage massif de salariés peut être source de désorganisation, indépendamment de l’existence d’une clause de non-concurrence dans le contrat de travail. Cela peut être une faute, en particulier si le débauchage est accompagné de la prospection systématique de la clientèle.

Les détournements par les anciens salariés de fichiers, de documents, d’études réalisées, entrent également dans ce cadre.

1.2.4. Le parasitisme

Le parasitisme consiste à profiter des investissements, des efforts, du travail de son concurrent.

Cela peut être le cas d’un salarié, spécialement formé par son entreprise, qui est débauché par un concurrent. C’est différent de la désorganisation puisqu’il n’y a pas de débauchage massif, l’entreprise d’origine peut poursuivre son activité.

Cela est également le fait de reprendre à son compte les idées de design (publicité, catalogue) ou d’agencement de boutiques. Il n’y a pas de risque de confusion, mais le concurrent va profiter des investissements de l’entreprise.

2. L’intervention de l’enquêteur privé

Le travail de l’enquêteur va consister à réunir des preuves tendant à établir la pratique déloyale. Il faudra notamment rechercher des renseignements sur la société concurrente, son historique, ses filiales, ses associés, ses dirigeants ... Dans certains cas, comme l’utilisation de « prête nom », il faudra établir les éventuels liens entre les personnes concernées.

Il faut rappeler ici que le juge civil ne réalise pas d’enquête et les services de police n’interviennent pas en droit civil, pas plus qu’en droit commercial. Le juge fondera sa décision sur la base des éléments fournis par les parties. De plus, la bonne foi des parties est présumée (art 2274 du code civil). Il appartient donc à chacun d’apporter les preuves nécessaires.

Souvent, et afin de compléter cette enquête, l’intervention d’un huissier de justice sera nécessaire, comme en laisse la possibilité l’article 145 du code de procédure civile « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En effet, certaines preuves (recherches de fichiers, échanges de courriers, mails, etc …) ne peuvent être recueillies par des moyens légaux sans cadre juridique.

Cette procédure est non-contradictoire, ce qui ménage un certain « effet de surprise ». Elle permet d’éviter le dépérissment des preuves.

Sur la base du travail d’enquête, l’avocat de l’entreprise victime de concurrence déloyale, rédigera une requête pour solliciter une ordonnance désignant un huissier de justice. L’huissier sera donc chargé de rechercher les preuves complémentaires. Il peut éventuellement être assisté d’un expert informatique.

3. Conclusion

L’enquêteur privé peut donc réunir certaines preuves. Mais il faudra souvent recourir à un huissier de justice, désigné par ordonnance, pour « fixer » les preuves.

Il est primordial que la requête déposée fasse état de suffisamment d’ambigüités, de présomptions, pour que le juge y réserve une suite favorable. La qualité du travail d’enquête réalisée en amont est donc essentielle.

La procédure de divorce, à quel stade le détective privé peut il intervenir

il y a 3 mois

On a souvent tendance à penser que le rôle du détective privé, ou de l’enquêteur privé, se limite au constat d’adultère. Il n’en n’est rien, la mission de l’enquêteur pouvant être beaucoup plus large.

Dans un premier temps, nous rappellerons les formes de divorce existantes en droit français, puis nous examinerons quel peut être le rôle du détective privé, aux différents stades de la procédure.

1. Les formes de divorce

La loi a prévu quatre formes de divorce, qui peuvent se regrouper en deux familles : les divorces voulus, au moins dans leur principe (procédure par consentement mutuel ou du divorce accepté) et les divorces subis (altération définitive du lien conjugale, et divorce pour faute). Un divorce a un impact sur la vie personnelle, mais aussi sur le patrimoine.

Lorsque les époux mettent un terme à la communauté de vie, la question du devoir de secours (prestation compensatoire, pension familiale) va se poser. Si la séparation entraîne une disparité trop importante dans les niveaux de vie des époux alors le devoir de secours va impliquer une aide financière de l’époux disposant d’une situation plus avantageuse car il est fréquent que l’un des époux choisisse de délaisser sa carrière professionnelle pour s’occuper de l’organisation du ménage et de l’éducation des enfants.

1.1. Le divorce par consentement mutuel

Dans ce cas de figure, les époux sont d’accord sur le principe de la séparation, ainsi que sur les effets (patrimoine, résidence, garde des enfants).

Depuis le 1er janvier 2017, l’intervention du juge n’est plus requise. Chaque époux doit choisir un avocat. Ils rédigent un projet de convention réglant les effets du divorce (art 230 du code civil). Il faut veiller au le réel consentement de chacun des époux et à l’équilibre de la convention. La convention sera ensuite enregistré chez un notaire.

C’est la procédure la plus rapide, l’idée est que chacun des époux puisse refaire sa vie rapidement, car il ne faut pas oublier que tant que l’on n’est pas divorcé, les obligations du mariage demeurent.

1.2. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (aussi appelé le divorce accepté)

Ici, les époux sont d’accord sur la principe de la rupture du mariage uniquement. C’est le juge qui va s’occuper des effets du divorce (art 233 et 234 du code civil). Un des époux sollicite le juge, lequel contactera alors le second époux pour recueillir son acceptation du principe du divorce. Il prendra alors une ordonnance constatant l’acceptation, puis dans un second temps, s’occupera des effets de la séparation : effets tant personnels que patrimoniaux. Il est à noter que le juge ne se préoccupe pas des raisons poussant les époux à divorcer.

1.3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

C’est le cas lorsque l’on constate une cessation de communauté de vie pendant 2 ans, de façon continue (art 237 et 238 du code civil). Une rencontre pour des questions matérielles ou d’organisation n’est pas considérée comme la reprise d’une vie commune. En revanche, le cas d’une personne expatriée dans le cadre de son activité professionnelle, et qui continue de contribuer aux charges du ménage, ne rentre pas dans ce cadre. Il y a beaucoup de contentieux sur cette question.

1.4. Le divorce pour faute

La faute est définie par l’art 242 du code civil : il s’agit de “faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune”. Pour simplifier, on pourrait dire qu’il peut donc s’agir d’une faute “grave”, une seule fois, ou de plusieurs fautes, peut être “moins graves”, mais régulières. Il n’y a pas d’exemples précis de fautes, mais on peut se référer à l’art 212 du code civil qui fixe les obligations du mariage : fidélité, communauté de vie, respect, etc ... Il faut remarquer ici que la notion de faute est indépendante du calcul de la prestation compensatoire : l’époux “fautif” peut prétendre à une prestation compensatoire si ses revenus le justifient (ou l’absence de revenu). Il s’agit d’organiser un équilibre financier entre les future ex-époux.

2. L’intervention du détective privé

2.1 Avant la procédure

On conçoit facilement que la recherche de la preuve de l’adultère peut se faire avant même d’entamer une procédure de divorce : on est dans le doute, on cherche à savoir ...

En revanche, et même s’il y a faute, les époux peuvent décider d’une séparation par consentement mutuel, dès lors qu’ils sont d’accord sur le principe de la séparation ET sur les conséquences du divorce. Or, et comme on l’a vu précédemment, tant que l’on n’est pas divorcé, on est encore marié. Raison pour laquelle, la procédure de divorce par consentement mutuel a été accélérée et simplifiée par la loi portant réforme du divorce de 2004. Dans ce cadre, les époux opteront pour cette option, dans le but de pouvoir “refaire sa vie” le plus rapidement possible.

2.2 Pendant la procédure

Mais les époux peuvent être en désaccord sur les effets, les conséquences, du divorce. Constatant l’échec de la tentative de conciliation, le juge rendra une ordonnance de non-conciliation.

Comme le prévoit l’art 272 du code civil, les parties doivent fournir, pour permettre notamment de calculer la prestation compensatoire, une “[…] déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.”

Il faut rappeler ici que le juge civil n’a pas les moyens de vérifier ces déclarations, il ne réalise pas d’enquête et les services de police n’interviennent pas en droit civil. De plus, la bonne foi des parties est présumée (art 2274 du code civil). Il appartient donc à celui qui met en doute l’exactitude des éléments fournis par une partie d’en apporter la preuve.

Dès lors, quels sont les éléments susceptibles d’être vérifiés ? Quelques exemples :

  1. il y a le conjoint qui, chef d’entreprise, ne se déclare aucun salaire et le justifie par une faible activité de sa société ;
  2. il y a le conjoint qui va invoquer des ressources faibles alors qu’il se livre à des activités non déclarées ;
  3. il y a le conjoint qui omet de déclarer une partie de son patrimoine immobilier
  4. il y a le conjoint qui dissimule la reprise d’une vie commune avec une personne dont les revenus lui permettraient de faire face à ses obligations alimentaires.

Concrètement, il va s’agir de tenter de diminuer son patrimoine ou ses revenus dans le but, selon les cas :

  • de justifier l’impossibilité de remplir ses obligations en matière de devoir de secours, pour les uns ;
  • ou, au contraire, de justifier la nécessité de percevoir un devoir de secours, pour les autres.

2.3 Après la procédure

Le divorce est maintenant prononcé, le devoir de secours est fixé, mais il peut être réévalué, selon les évolutions constatées par l’un ou l’autre des deux époux. En effet, certains éléments de la vie peuvent modifier les modalités de calcul du devoir de secours Par exemple, la perte d’un emploi, ou au contraire le fait d’en trouver un, la reprise d’une vie commune, etc ...

Ce sont les mêmes exemples que vus précédemment : l’un ou l’autre des époux peut être tenté de dissimuler sa nouvelle situation dans le but de continuer à percevoir une prestation compensatoire qui pourrait être réévaluée à la baisse.

Par ailleurs, les modalités de garde des enfants peuvent devoir être modifiées. Cela peut être le cas lorsque les horaires de travail, un déménagement, sont difficilement compatibles avec l’école. Ce ne sont que des exemples, mais le juge des affaires familiales examinera toujours la situation des ex-époux, dans l’intérêt des enfants. Là aussi, il peut être nécessaire d’apporter des preuves, lorsque les ex-époux sont en désaccord.

3. Conclusion

On peut être tenté d’essayer d’apporter les preuves nécessaires par ses propres moyens, mais cela peut être complexe. Il faut, de plus, garantir une certaine impartialité. Aussi le recours à un détective privé peut être une aide précieuse.